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Un projet de loi pour que les données santé appartiennent aux patients





https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/toute-donnee-de-sante-produite-par-quiconque-est-des-sa-creation-la-propriete-de-la-personne-a-laquelle-les-donnees-s-appliquent

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