Ethique et loi

On se rappelle l'affaire des "transplantations forcées" en Chine : des prisonniers chinois, membres du Falun Gong pour la plupart, mais aussi quelques criminels et prisonniers pour des raisons "politiques", ont approvisionné, à leur corps défendant, le marché des organes. Bien entendu, aucun de ces prisonniers et criminels chinois n'avait consenti à être abattu pour ses organes, dont la vente profitait, entre autres, au gouvernement chinois. L'affaire avait été relayée, de 2006 à 2008, par le Sénateur Canadien David Kilgour, travaillant avec l'avocat David Matas, afin de réunir des preuves, dans le but de faire cesser ce trafic. Si le gouvernement chinois a reconnu les faits pour partie en 2008, ce trafic a-t-il cessé pour autant ? La vente de cadavres frais (ceux des prisonniers exécutés) constitue une source de revenus pour le gouvernement chinois. Quand on sait que 80 pour cent des condamnés à mort dans le monde sont exécutés ... en Chine, on se dit que la complicité de l'armée doit permettre au gouvernement chinois de tirer un parti financier de ces exécutions. Le marché des organes constitue une source de revenus ; la vente de corps fraîchement exécutés à des fins de plastination pour exposition d'anatomie dans le monde (USA, Mexique, mais aussi... la France, jusqu'à récemment) constitue aussi une source de revenus. Voir l'affaire de l'exposition d'anatomie (avec de vrais cadavres chinois) "Our body. A corps ouverts", qui s'est tenue jusqu'à fin avril 2009 à Paris (Espace Madeleine 12), avant d'être interdite. Notons que l'entrée coûtait 15 Eur (13,50 Eur tarif réduit)... On pouvait y voir 17 cadavres, 16 hommes et une femme, tous des Chinois. La décision de justice, rendue à Paris le 30/04/2009, a ordonné l'interdiction de l'exposition à Paris. On peut anticiper le fait que, le cas échéant, cette décision ferait jurisprudence, c'est-à-dire appellerait une décision du même type, si d'autres expositions de la sorte devaient se tenir sur le sol français. Les corps, néanmoins, n'ont pas été confisqués. Il n'est pas déraisonnable d'imaginer qu'ils servent pour une exposition du même style au Mexique ou aux USA (Las Vegas, mais pas seulement), où l'appétence du grand public pour ce genre de "spectacle-distraction", au sens hollywoodien ("entertainment") est ... insatiable !

30/04/09 : Jugement d'appel au Palais de justice de Paris : la Cour a décidé d'interdire l'exposition "Our body. A corps ouverts" à Paris (Centre Madeleine 12). Mais les cadavres qui faisaient l'objet de l'exposition n'ont pas été confisqués. Sont-ils déjà en route vers une autre expo, aux USA ou au Mexique, afin que les organisateurs puissent "rentrer dans leurs frais" ? Le 29/04/2009, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a rendu un avis contre l'exposition (lire). Se sont ralliés à cet avis : le Comité Consultatif National d'Ethique et l'Espace Ethique de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, dirigé par le Professeur Christian Hervé. Cette décision de justice fait écho à un avis unanime des acteurs du monde médical : "(...) les soupçons pesant sur l'origine des pièces anatomiques et des corps exposés incitent (...) à émettre les plus grandes réserves". (Communiqué AFP)

29/04/2009 : "Le 21 avril 2009, les associations Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) et Solidarité Chine ont gagné le procès qui les oppose à la société Encore Events, organisatrice de l’exposition de cadavres nommée 'Our Body. A corps ouverts'. L’audience en appel s’est tenue le 28 avril, devant le Premier Président de la Cour et deux autres hauts magistrats. La décision de la Cour sera rendue publique jeudi 30 avril.

L’audience qui s’est tenue devant la Cour d’Appel de Paris a permis de mettre en évidence les extrêmes violations des droits de la personne humaine que les expositions du type de celle qui est organisée boulevard de la Madeleine induisent :

1. Commercialisation du corps humain,
2. Absence de consentement des personnes exposées qui ne sont, de plus, pas mortes de mort naturelle,
3. Plastination programmée des corps, suggérant fortement qu’il s’agit de condamnés à mort,
4. Absence totale de recherches, par l’organisateur, sur les activités de la fondation chinoise qui commercialise les corps humains exposés.

Afin de commenter la décision de justice attendue, ECPM et Solidarité Chine organisent une conférence de presse, le 30 avril à 12h, à la Bibliothèque des avoués à la cour, Palais de justice de Paris, Locaux de la Cour d’appel, au premier étage, demander les locaux de la chambre des Avoués à la Cour (ne pas confondre avec la bibliothèque des avocats)." (Lire la suite)

21/04/2009 : La Coalition mondiale contre la peine de mort / World Coalition Against the Death Penalty nous informe de la "victoire qui a été remportée par les associations de protection des droits de l’homme, Ensemble Contre La Peine de Mort et Solidarité Chine, dans l’affaire qui les opposait à la Société Encore Events, organisatrice de l’exposition 'Our body, à corps ouverts'. Les deux associations, représentées par Maître Richard Sédillot, avocat à la Cour, ont obtenu l’interdiction de l’exposition 'Our body, à corps ouverts', qui devra fermer ses portes sous 24 heures."

Lire le Dossier de presse "Ensemble contre la peine de mort (ECPM)" - "Solidarité Chine" : "contre l'exposition 'Our Body. A corps ouverts'" (doc. PDF, 180 Ko.)
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Contact info : Coalition mondiale contre la peine de mort / World Coalition Against the Death Penalty - Tel: 0033 1 57 63 09 37 - Fax: 0033 1 57 63 89 25 - Email: hlabbouz@abolition.fr (Hélène Labbouz, juriste stagiaire à la Coalition mondiale contre la peine de mort) - web site : http://www.worldcoalition.org

09/04/09 : la décision judiciaire est repoussée au 21 avril. PARIS - "Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a repoussé au 21 avril sa décision sur la demande d'interdiction de l'exposition anatomique de corps humains 'Our body/A corps ouvert' qui se tient actuellement à Paris, présentée par deux associations de défense des droits de l'Homme. La décision devait être rendue aujourd'hui, jeudi 09/04.

Les associations Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Solidarité Chine considèrent que cette exposition porte atteinte au respect, à la dignité et à la décence du corps humain ainsi qu'à l'inviolabilité et à l'intégrité du corps humain, tel que le prévoit le Code civil." (source)

La justice examinait la semaine dernière une plainte pour atteinte à la dignité, à la décence et à l’intégrité des personnes, à propos de l’exposition "Our Body, à corps ouverts", actuellement à Paris (Espace Madeleine).

"Les cadavres 'plastinés' de l’exposition 'Our Body, à corps ouverts' étaient lundi devant le tribunal de grande instance de Paris. Deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine, réclamaient en référé l’interruption de cette manifestation, ouverte depuis le 12 février à Paris et qui présente des dépouilles humaines conservées de manière spectaculaire grâce au procédé d’imprégnation polymérique du à l’anatomiste allemand Gunther von Hagens. Motif de la plainte : cette exhibition de cadavres à des fins commerciales constituerait une atteinte à la dignité, à la décence et à l’intégrité des personnes. En outre, parmi les 17 corps exposés, pourraient se trouver ceux de condamnés à mort chinois, craignent les plaignants."

"Depuis que Von Hagens a mis au point son procédé de plastination, les expositions anatomiques qui en ont résulté à travers le monde n’ont cessé de susciter la polémique. En France, c’est l’organisateur de spectacles musicaux Pascal Bernardin qui a produit l’expo avec des dépouilles fournies, assure-t-il, par une fondation de Hongkong. La chose a d’abord été présentée à Lyon l’an dernier, où elle aurait été visitée par 110 000 personnes, puis à Marseille (35 000). A Paris, la Cité des sciences et le musée de l’Homme n’ont pas désiré accueillir la manifestation, suite notamment à un avis défavorable du Comité consultatif national d’éthique. Lequel condamnait en particulier ce 'regard techniciste sur les corps' et un processus industriel 'qui n’est pas sans rappeler le traitement des cadavres dans les camps d’extermination lors de la dernière guerre'. L’exposition a donc échoué dans une salle privée, près de la Madeleine.

Pour les plaignants, Me Richard Sédillot s’est étonné que l’on puisse aujourd’hui 'tirer profit de l’exposition de cadavres dépecés et éviscérés en plein Paris', s’interrogeant par ailleurs sur l’origine de ces 'corps d’hommes jeunes, sans pathologies particulières', alors que la Chine exécute chaque année environ 6 000 personnes, dont les corps ne sont pas toujours rendus à la famille. Il a réclamé l’interruption de l’exposition, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et réclamé les documents établissant l’origine des corps et le consentement des personnes concernées."

"Pour la défense, Me Jean-Marie Tomasi a souligné que l’exposition avait pour objet de 'désacraliser le corps humain' et que, ce faisant, 'elle pourrait favoriser le don d’organes'. S’est ensuivi un débat technique sur l’article 16 du code civil, qui porte sur le respect du corps humain : s’applique-t-il aussi à celui des défunts ? Auquel cas, le sous-article 16-2 - 'Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain' - pourrait être invoqué pour interrompre 'Our Body, à corps ouverts'. Le juge des référés Louis-Marie Raingeard de la Bletière s’est donné jusqu’au 9 avril pour y réfléchir. L’exposition doit se tenir jusqu’au 10 mai, avant de migrer pour l’été à Vincennes, au parc floral. Sauf si..."

Source :
http://www.liberation.fr

Mon commentaire :

En contact avec des représentants de la partie demanderesse qui a assigné en justice les organisateurs de l’expo "Our body, à corps ouverts". Apparemment, les corps (du moins : certains corps) proviennent bien de prisonniers chinois, des gens dans la force de l’âge, qui ont parfois été exécutés d’une balle dans la tête, et qui n’étaient en rien consentants pour l’exposition de leur cadavre après leur mort. En Chine, enterrer ses proches morts est un devoir sacré. La partie défenderesse dit que l’expo contribue à désacraliser le corps humain, et donc, à favoriser le don d’organes, or 2009 est l’année du don d’organes comme Grande cause nationale. Cet argument de la partie défenderesse a été trouvé opportuniste, hypocrite et dogmatique par la partie demanderesse. Et pour le moins choquant, faut-il le souligner.

Demain, jeudi 9 avril, l'avocat de la partie demanderesse ira chercher le jugement (la décision) rendu(e) par le TGI de Paris (Tribunal de Grande Instance), au Palais de justice (4 boulevard du Palais, 75001 Paris), au métro Cité (L.4). Les audiences sont publiques au TGI de Paris, mais il n'y aura pas d'audience demain, donc inutile de se rendre sur place. Bien entendu, la partie demanderesse espère que ce sera à la partie défenderesse de faire appel, et non l'inverse. Il devrait donc y avoir appel à l'issue de la décision rendue par le TGI, qu'elle soit en faveur de l'expo ou qu'elle l'interdise. Un communiqué de presse sera publié à l'issue de la décision du TGI demain.

On se rappelle l'affaire des transplantations d'organes forcées en Chine : des prisonniers politiques (membres du Falun Gong) ont été abattus pour leurs organes, à des fins de transplantation. Ces organes ont été vendus (aux USA notamment) par le gouvernement Chinois. Cette affaire des transplantations forcées, dénoncée depuis des années principalement par le sénateur Canadien David Kilgour, n'a été reconnue par le gouvernement Chinois qu'en 2008 ...

On peut sans peine imaginer, dans de telles conditions, que le consentement éclairé obtenu par les 17 propriétaires des corps exposés au Centre Madeleine 12, à Paris, est en fait un consentement du gouvernement chinois à tirer parti (financier) de la vente de ces cadavres, dont le (soi-disant) consentement (soi-disant) éclairé ne signifie en réalité pas grand-chose ...

Mentionnons aussi le coût élevé de l'expo : 15 Eur. l'entrée (13,50 Eur. tarif réduit).

Contacts pour la partie demanderesse :
Maître Sédillot, avocat de la partie demanderesse :
02 35 15 95 74 / 06 60 80 41 69

Contacts presse :
- Ensemble contre la peine de mort
Cécile Thimoreau : 06 63 86 14 40
3 rue Paul Vaillant Couturier, 92320 Châtillon-Montrouge,
01 57 63 03 57
(Métro ligne 13, Châtillon-Montrouge)

- Solidarité Chine
Marie Holzman : 06 30 80 92 81 / 01 45 85 23 76