L'idée de base est que "la définition de la mort cérébrale [loi de bioéthique d'août 2004] permet aux transplanteurs le prélèvement d'organes chez les patients décédés mais à coeur battant[...]."
En ce qui concerne le sujet de la douleur et du prélèvement d'organes sur patient décédé, la constatation du décès serait le premier thème à discuter au plan de l'éthique.
Le ou les prélèvements d'organes ne peuvent avoir lieu qu'après le constat de décès.
Voyons ce qui était préconisé en 1998 :
"Toutefois, un constat de décès précoce est souhaitable. Le taux de réussite de la transplantation de l'organe est en relation avec le délai entre la mort et le prélèvement. "
"Le constat de décès préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques est prévu par le Décret du 2 décembre 1996 :
• si la personne présente un arrêt cardio-respiratoire prolongé. il faut :
- une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
- une abolition de tous les reflux du tronc cérébral ;
- une absence totale de ventilation spontanée.
• si la personne cliniquement décédée assistée par ventilation artificielle, conserve une hémodynamique :
- l'absence de respiration spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie ;
- les 3 critères précédents doivent être constatés ;
- il faut 2 EEG nul et aréactifs effectué à 4 heures d'intervalle avec une durée d'enregistrement de 30 minutes ou une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique.
D'autre part, il est recommandé aux médecins certificateurs de vérifier que le corps ne présente pas de problème médico-légal (obstacle médico-légal à l'inhumation).
Le constat de décès est établi par deux médecins, ces deux médecins ne doivent appartenir ni à l'équipe qui procédera au prélèvement ni à celle qui réalisera la greffe. L'un des deux médecins doit être chef de service.
Le procès verbal de constatation du décès est établi en 3 exemplaires :
- un pour chaque médecin,
- un qui sera conservé par l'établissement dans lequel le prélèvement a lieu."
Dr. François Paysant, CHU de Rennes, Service de Médecine Légale, 2 rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
NB : Ces informations datent du 18 septembre 1998.
Ainsi le Dr. Paysant disait en 1998: "[...]un constat de décès précoce est souhaitable. Le taux de réussite de la transplantation de l'organe est en relation avec le délai entre la mort et le prélèvement".
Depuis la re-définition de la mort comme la mort encéphalique par la loi de bioéthique d'août 2004, le "constat de décès précoce" n'est plus seulement "souhaitable", il est devenu une pratique prescrite par la loi.
Le "constat de décès précoce" signifie que les médecins constatent le caractère irréversible du processus de mort chez le patient. Ils constatent que le patient a atteint un point de non retour dans le processus de mort. C'est la prévision de la mort du patient qui justifie le prélèvement d'organes, et non plus le constat de décès du patient !
La re-définition de la mort datant du 6 aout 2004 (nouvelle loi de bioéthique) a donc pour but de renforcer dans sa pratique la précocité du constat de décès. En clair, les équipes de prélèvement d'organes vont pouvoir intervenir en prévision d'une mort certaine du patient pour prélever les organes du patient "décédé" (c'est-à-dire dont on prévoit la mort certaine et imminente).
Cela permet d'augmenter le taux de réussite de la greffe chez le receveur, mais cela permet aussi de prélever chez le donneur à un stade moins avancé du processus de mort (comme par exemple en Grande-Bretagne) !...
Ceci constitue un résumé, en ce qui concerne les problèmes de prélèvement d'organes, de ce que signifie le passage de la Loi N° 94-654 du 29/07/1994 à la loi N° 2004-800 du 06/08/2004, dites toutes deux "lois de bioéthique".
Cliquer ici pour la Loi du 6 aout 2004 relative à la bioéthique.
Je cite un extrait de l'ouvrage collectif : "Ethique et transplantation d'organes", sous la direction de Jean-François Collange, paru en 2000 chez Ellipses Edition Marketing :
"Un droit à la transplantation ? (p. 155) :[...] les individus en état de mort encéphalique ne sont pas des morts mais des mourants. Cela implique que le prélèvement d'organes est une irruption dans le processus conduisant à la mort de l'individu. Tout le processus conduisant à la mort fait partie intégrante de la destinée humaine : il faut donc admettre que les organes conservés artificiellement en état de vie sont prélevés non sur des morts mais sur des mourants".
Et du même ouvrage (p. 150) :
"Dans les années qui suivirent la déclaration d'Harvard (proposant en 1968 de définir le 'coma dépassé' comme nouveau signe de la mort de l'individu), des critères et des tests pour la définition de la mort encéphalique sont établis dans une trentaine de pays. Ces critères ne sont pas uniformes de sorte que le même patient peut être considéré comme mort dans un pays alors qu'il est encore vivant dans un autre pays. Aux Etats-Unis, en France et en Allemagne, la mort de l'individu est définie par l'arrêt irréversible du fonctionnement de l'ensemble du cerveau, c'est-à-dire des hémisphères cérébraux et du tronc cérébral. En Grande-Bretagne par contre l'opinion de la mort partielle du cerveau comme critère de mort encéphalique s'impose : l'arrêt du fonctionnement du tronc cérébral signe la mort de l'individu, même s'il persiste une activité électrique des hémisphères cérébraux.
La mort encéphalique a été redéfinie en 1997 par le Conseil National des Médecins Allemands ('Bundesärztekammer') sur proposition d'une commission d'experts comme l'arrêt complet et irréversible du fonctionnement de l'ensemble du cerveau (hémisphères encéphaliques, tronc cérébral et cervelet) avec maintien de la fonction cardiovasculaire grâce à la ventilation artificielle."
Résumé du livre :
"Les transplantations d'organes représentent une des avancées médicales et thérapeutiques les plus audacieuses de ces trente dernières années. Des milliers de vies humaines ont pu et peuvent encore être sauvées ou grandement améliorées grâce à elles. L'intrusion toutefois de ces techniques inédites dans la vie sociale et médicale n'est pas sans poser de réels problèmes : le greffon doit être prélevé sur une autre personne, vivante ou décédée. Selon quelles procédures et avec quelles conséquences humaines, tant pour la personne et son entourage que pour le receveur ? Le fait qu'actuellement les besoins en greffons ne réussissent que difficilement à être couverts, ne peut pas se poser seulement en termes d'égoïsme à dénoncer ou d'altruisme à promouvoir, mais invite à en rechercher les raisons profondes. Qu'est ce qu'une personne humaine ? Quels liens entre cette personne et son corps ? Quelle place le don peut-il avoir - et sous quelles formes - dans l'organisation d'une société, tout particulièrement en matière d'organe ? En quoi la réalité et l'image de la médecine se trouvent-elles affectées par ces réalités neuves ? Comment la société se doit-elle de réagir face à ces innovations, notamment à travers ses lois et ses modes d'organisations ? C'est à quelques unes de ces réflexions fondamentales qu'invite la présente recherche interdisciplinaire menée par des auteurs d'horizons très divers (médecins, juristes, psychologues, psychanalystes, sociologues, anthropologues, théologiens, etc.). À travers les tensions, voire les contradictions ainsi mises à jour, s'esquissent les grandes lignes de ce que pourrait être une éthique des transplantations."
Je cite le Dr. Martin Winckler, "C'est grave, Docteur?", Editions de la Martinière, 2002 [p.39-40] :
"Pendant longtemps la déontologie a consisté, pour les médecins, à se ménager mutuellement[...]. En France, le Code de déontologie médicale date de 1947. Il est indissociable du Conseil national de l'Ordre des médecins, institution qui s'est longtemps efforcée de protéger la profession contre les attaques extérieures ou intérieures qui auraient pu l'ébranler.[...] Le Code a toujours été rédigé et révisé (trois fois en cinquante ans) par l'Ordre des médecins : ces derniers édictent eux-mêmes les impératifs moraux auxquels ils sont censés obéir. Certes, ces impératifs ne peuvent se substituer à la loi commune, mais ne serait-il pas logique que l'ensemble des Français, par l'intermédiaire d'associations représentatives, puissent contribuer à leur définition ? En l'état actuel des choses, ce n'est pas le cas. Or le Code de déontologie est l'un des piliers de la fameuse éthique médicale, dont vous entendez parler en long, en large et en travers par tous les médias, depuis quelques années... Une éthique définie par une minorité peut-elle être vraiment...éthique ?"
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